APRÈS ART. 2	N°I-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-673
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Fabrice Brun, Mme Minard, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – le 33° du II dela section V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts est complétépar un article 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200 quaterdeciesA. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrentun logement affecté à leur habitation principale, directement oupar l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêtsdes prêts contractés auprès d’un établissement financier à raisonde cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale.Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéas’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financerl’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« Le bénéfice du présentcrédit d’impôt est réservé aux contribuables qui n’ont pas étépropriétaires de leur résidence principale au cours des cinq annéesprécédant la date d’émission de l’offre de prêt.
« II. – Le créditd’impôt s’applique aux intérêts des prêts mentionnés au Ipayés au titre des cinq premières annuités de remboursement, àl’exclusion des frais d’emprunt et des cotisations d’assurancescontractées en vue de garantir le remboursement desdits prêts.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à sa dispositionun immeuble ou une partie d’immeuble qu’il affecte à son habitationprincipale, il est tenu compte des intérêts payés à proportion dela quote-part des droits du contribuable dans la sociétécorrespondant au logement concerné.
« III. – Le montantdes intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, autitre de chaque année d’imposition, la somme de 2 000 €par foyer fiscal.
« IV. – Le créditd’impôt est égal à 10 % du montant des intérêts mentionnésau II dans la limite fixée au III.
« V. – Le Is’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêtsoit, à la date de paiement des intérêts, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux intérêts versés avant l’achèvement du logement que lecontribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale au plus tard le31 décembre de la deuxième année qui suit celle de laconclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« VI. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenuaprès imputation des réductions et crédits d’impôt mentionnés auxarticles 199 quater F à 200 bis et200 decies A, ainsi que des prélèvements ou retenuesnon libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VII. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise à compterdu 1er janvier 2026. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession à la propriété estdevenue extrêmement difficile pour une part croissante desménages français. Entre 2021 et 2025, le taux moyen des créditsimmobiliers est passé de 1,2 % à plus de 4,3 %,entraînant une hausse de plus de 30 % du coût total d’unemprunt. Dans le même temps, les conditions d’octroi de crédit sesont durcies, excluant les jeunes actifs et les classes moyennes dumarché de l’achat immobilier.
À ces difficultésconjoncturelles s’ajoute une inflation réglementaire sansprécédent. Les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN),du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de laréglementation environnementale 2020 (RE 2020), combinées à lahausse du coût des matériaux, ont renchéri de 15 à 20 % lecoût du logement neuf en cinq ans.
Cette accumulation de règles,souvent déconnectées du terrain, a conduit à une chute de 40 %des ventes de logements neufs en 2024 selon la Fédération despromoteurs immobiliers.
Le présent amendement propose derétablir - dans une version modernisée et plus soutenable pour lesfinances publiques -  un mécanisme incitatif en faveur de laprimo-accession, inspiré du crédit d’impôt instauré par la loi TEPAdu 21 août 2007(article 200 quaterdecies du CGI), qui avaitpermis à plus d’un million de foyers de devenir propriétaires avantsa suppression en 2011. 
Alors que le crédit d’impôt TEPAportait sur 40 % des intérêts la première année et 20 %les quatre suivantes, avec des plafonds de 3 750 € pourune personne seule et 7 500 € pour un couple, la versionproposée ramène ce plafond à 2 000 € par an et par foyerfiscal, pour un taux unique de 10 % sur cinq ans.
Ce crédit d’impôt rénovéconstituerait ainsi un « coup de pouce à l’accession »,complémentaire du rétablissement du prêt à taux zéro (PTZ) pour lamaison individuelle intervenu dans le PLF 2025. En parallèle duPTZ, cette mesure permettrait de relancer la construction delogements individuels, de soutenir la primo-accession et deredonner confiance à la France qui travaille, épargne et veuts’installer.