APRÈS ART. 36	N°I-674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-674
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest abrogé.
II. – La perte derecettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur,les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 etL. 753‑1 du code de l’éducation et àl’article L. 1431‑1 du code général des collectivitésterritoriales dispensant des formations initiales d’enseignementsupérieur, les établissements d’enseignement supérieur privésd’intérêt général et les centres régionaux des œuvresuniversitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et decampus (CVEC). 
La CVEC mise en place en 2018 parl’article 12 de la loi n° 2018‑166du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à laréussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreusescritiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaqueannée, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement auxuniversités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. Àl’origine fixée à un montant de 90 euros, la contribution estindexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre desétudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé le niveau de100 euros en 2023, pour atteindre 105 euros en cetterentrée 2025.
Le produit de la CVEC devraitatteindre 194 millions d’euros en 2026 en faveur des établissementsd’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissementde l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et desCROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à uneaugmentation compensatrice de la dotation de l’État pour lesétablissements concernés.
Le fondement même de cettecontribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pasavoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plusdans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·esen sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas lesseul·es à être touché·es par la précarité tant le système debourses demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es etlaissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitueun poids pour leur pouvoir d’achat alors que 49 % desétudiant·es ont moins de 100 euros par mois une foisle loyerpayé et 26 % moins de 50 euros par mois selon un sondageconjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes deseptembre 2025.