APRÈS ART. 12	N°I-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-677
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud et Mme Panonacle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots : « calculée enappliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au Idu 244 quater B à la somme des dépenses derecherche engagées par chacune des sociétés dugroupe ; » 
2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné àl’article 223 A et suivants, le respect du seuil de 100millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupequ’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré etnon pas des filiales les montants affectés à la recherche et audéveloppement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’unsoutien public à l’investissement dans la recherche du secteurprivé qui fait consensus au sein des économistes du fait de sesexternalités positives pour la société.
Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater Bdu CGI et prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elleseffectuent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ouégale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant. Il offre ainsi lapossibilité pour les entreprises de réduire de leur base fiscaletoutes leurs dépenses relevant de leurs activités deR&amp;D.
Depuis 2008 et la réforme relative au CIR, le nombre debénéficiaire du CIR a doublé en passant de 14 000 à près de28 000 bénéficiaires en 2023. En volume, la créance du CIR estpassée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en2023 soit une augmentation de 61 % du montant du CIR. Lecrédit d’impôt représente 3/5 du soutien public à l’innovation.Selon la Direction Générale du Budget dans une étude publiée en2021, les services de Bercy expliquent « qu’à long à longterme, la réforme du CIR permettrait de rehausser l’activité de 0,8point de PIB et de créer 60 000 emplois.
Néanmoins afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME et lesETI et dans un soucis de réduction de la dépense publique,l’amendement préconise que le calcul du CIR ne se fasse pas auniveau des filiales mais au niveau du groupe fiscalementintégré. 
Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvementsobligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’eurospour l’État.