ART. 23	N°I-679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-679
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland et M. Berrios
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ARTICLE 23
I. – Supprimer lesalinéas 66 et 67.
II. – En conséquence,rédiger ainsi la troisième ligne du tableau del’alinéa 91 :
Produits du vapotage
	Tarif
(en €/1000 millilitres)
	100
	
III. – En conséquence,supprimer la quatrième ligne du même tableau du mêmealinéa 91.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis plusieurs années, les professionnels du vapotage, lesorganisations représentatives et les fabricants réclament un cadreréglementaire plus strict et mieux adapté aux produits de vapotage,que ce soit d’un point de vue législatif, réglementaire ou fiscal.Il s’agit notamment de garantir le respect de l’interdiction devente aux mineurs, de lutter contre le marché parallèle, decontrôler la composition des liquides et d’assurer un suivirigoureux de la traçabilité des produits. Dans ce contexte, laCommission européenne a adopté le 16 juillet 2025 une propositionde révision de la Directive 2011/64/UE, visant à étendre lepérimètre de la directive aux e‑liquides de cigarettesélectroniques.
 
Afin de répondre aux défis liés au développement du vapotage età la croissance rapide du marché, il apparaît essentiel de mettreen place un cadre fiscal clair et harmonisé, garantissant à la foisla traçabilité et la sécurité des produits, tout en évitantl’émergence d’un marché parallèle similaire à celui du tabac. Unefiscalité différencié en fonction de la contenance en nicotinesoulève plusieurs difficultés pratiques, administratives etsanitaires. Dans cette perspective, il est proposé d’instaurer untaux minimum unique de 0,10 € par millilitre, applicable à tous lese‑liquides, qu’ils contiennent ou non de la nicotine et donc derevenir sur cette proposition du gouvernement d’une fiscalité enfonction du taux de nicotine.
 
Cette approche présente plusieurs avantages : elle ne pénalisepas les fumeurs souhaitant se tourner vers le vapotage, y comprisceux qui, au début du sevrage tabagique, ont recours à dese‑liquides à forte teneur en nicotine ; elle prend en compte lerisque réduit des produits de vapotage, estimé à environ 95%inférieur à celui des cigarettes combustibles ; elle permet enfin àchaque État membre de conserver la liberté d’appliquer un tauxsupérieur ou de l’adapter selon ses priorités nationales.
 
La mise en place d’un système de taxation différenciée enfonction de la concentration en nicotine sera extrêmement difficileà administrer et trop coûteuse pour l’Etat, tout en étantcontreproductif dans l’atteinte des objectifs de santé publique deréduction du tabagisme. La concentration réelle en nicotine peutvarier en fonction de facteurs tels que la température,l’exposition à la lumière, l’âge du produit ou la compositionaromatique, ce qui peut entraîner des erreurs dans le classementfiscal des produits et compliquer leur contrôle.
 
Par ailleurs, une part significative des utilisateurs prépareeux-mêmes leurs e‑liquides (DIY), échappant ainsi à toutetraçabilité commerciale et fiscale et rendant une taxationprogressive difficilement applicable, avec le risque de favoriserdes pratiques moins sûres. La taxation plus élevée des e‑liquides àforte teneur en nicotine pourrait également constituer un frein ausevrage tabagique, encourageant certains fumeurs à revenir à lacigarette classique, plus nocive.
 
Enfin, la complexité administrative associée à un systèmedifférencié engendrerait des coûts élevés et augmenterait le risquede fraude, notamment par l’importation de produits non régulés. Eneffet, les tests de nicotine sont complexes et onéreux. Lesanalyses nécessaires doivent être réalisées par des techniciens ouscientifiques de laboratoire qualifiés, et chaque test coûte entre1 000 et 1 500 euros. Ainsi, un marché comptant environ 5 000références devrait dépenser près de 7,5 millions d’euros par anpour une seule campagne de tests. Autrement dit, le dispositifrisquerait d’être plus coûteux à administrer qu’il ne rapporteraità l’État, rendant son application économiquement inefficace etdifficilement soutenable à long terme.
 
Les expériences menées dans d’autres États membres de l’Unioneuropéenne confirment ces difficultés. La Lettonie, seule à avoirinstauré une taxation basée sur le milligramme de nicotine, arapidement abandonné ce système en janvier 2021 pour adopter unetaxation par millilitre. En Allemagne, la taxation initialementenvisagée sur la base des mg de nicotine a été remplacée par unetaxation uniforme par ml après consultation publique et processusparlementaire. Au Royaume-Uni, une accise proportionnelle à laconcentration en nicotine, proposée en 2024, a été jugée tropcomplexe à administrer et a été remplacée par un taux unique,aligné sur les pratiques internationales, permettant de poursuivreles mêmes objectifs stratégiques.
 
Dans ce contexte, et compte tenu du fort taux de tabagisme enFrance, il apparaît crucial d’adopter un cadre fiscal simple etefficace, favorisant le recours à des dispositifs de vapotage àrisque réduit et contribuant au sevrage tabagique. L’instaurationd’un taux unique de 0,10 € par millilitre, applicable à tous lese‑liquides, avec ou sans nicotine, constitue une mesure cohérenteet équilibrée, garantissant à la fois sécurité sanitaire,traçabilité et harmonisation internationale, tout en laissant auxÉtats la possibilité d’adopter des taux plus élevés selon leurschoix nationaux.