ART. 11	N°I-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-68
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 11
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année : 
« 2027 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totalede la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), enla fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure renforcerait plusrapidement la compétitivité des entreprises, notammentindustrielles, en allégeant un impôt de production reconnu commepénalisant pour l’investissement, l’emploi et laréindustrialisation du pays.