APRÈS ART. 10	N°I-681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-681
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion, Mme Marsaud et Mme Panonacle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la certificationenvironnementale des exploitations agricoles de troisième niveau,dite Haute Valeur Environnementale (HVE), reconnue aujourd’huicomme un véritable label de qualité par les consommateurs.
La démarche des agriculteurs qui s’engagent dans cettecertification mérite d’être accompagnée afin de compenser unepartie des coûts qu’elle implique et de favoriser son déploiement.L’objectif fixé de 50 000 exploitations certifiées à l’horizon2030 reste encore éloigné, en grande partie en raison des chargesliées à cette transition : investissements nouveaux, haussedes coûts de production, contraintes administratives accrues etparfois baisse temporaire des rendements.
Le coût de la certification par un organisme agréé, identiquequelle que soit la taille de l’exploitation, pèse particulièrementlourdement sur les petites structures. Le maintien d’un créditd’impôt HVE constitue donc un outil incitatif simple et efficacepour accélérer l’engagement des exploitants vers des pratiques plusdurables.
Enfin, cette mesure trouve une justification supplémentaire dansle fait que la certification HVE ouvre droit à l’accès auxéco-régimes du Plan stratégique national (PSN). Elle s’inscritainsi dans une logique cohérente de transition agroécologique quela prorogation du crédit d’impôt permettrait de soutenirpleinement.