APRÈS ART. 23	N°I-682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-682
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le chapitre IV du titre III de la premièrepartie du livre premier, il est inséré un chapitre IV bisainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 575 F. – Le monopole de vente au détaildes sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administrationqui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées pardécret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premieralinéa de l’article 568. »
II. – Le code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié : 
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « ettabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs etsachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « , des tabacs et des sachets de nicotine àusage oral » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre Vainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relativesaux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier,par celles de la section 1 du chapitre Ier duprésent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’acciseles sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotineà usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail,constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenantpas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral etn’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives aumontant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’uneexonération prévue par la présente sous-section est subordonnée àl’information de l’administration préalablement à l’utilisation autitre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de laréalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation del’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenuedans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour millegrammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026
	Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
	Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
	
22
	44
	66
	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexésur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changementdu tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable del’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relativesau paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation duproduit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitre III du titre Ier dulivre V de la troisième partie du code de la santé publique, sontinsérés un chapitre III bis et un chapitreIII ter ainsi rédigés :
« Chapitre III bis
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme desachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voieorale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac,à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet estinférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’ilétablisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendesprévues pour les contraventions de la 2ème classele fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine àusage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si lecontrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âgedes mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies pardécret. »
« Chapitre III ter
« Perles et billes de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme deperles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution dessachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leurcommercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idéegénérale est largement partagée sur les bancs de l’Assembléenationale comme du Sénat comme en attestent les nombreusespropositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entreelles, transpartisanes.
Contrairement au snus, dont la vente est interdite dans l’Unioneuropéenne (sauf en Suède), les sachets de nicotine ne contiennentpas de tabac et sont consommés sans combustion. Jusqu’à une périodetrès récente, ils n’étaient soumis à aucun cadre juridiquespécifique. Leur diffusion croissante, notamment auprès des jeunes,ainsi que plusieurs cas d’intoxication liés aux fortes teneurs ennicotine de certains produits (jusqu’à 50 mg par sachet), ontconduit le Gouvernement à adopter par décret une interdictiongénérale de leur commercialisation, applicable au 1er avril2026.
Si cette décision peut sembler répondre à des préoccupationssanitaires légitimes, elle ne saurait constituer la seule réponsepublique. En effet, le législateur conserve la possibilité, envertu de la hiérarchie des normes, de définir un cadre légalcomplet, venant primer sur les dispositions réglementairesexistantes. Il s’agit donc, par cet amendement, d’instaurer unerèglementation équilibrée : prévenir les risques d’initiation etd’abus, tout en permettant à ces produits de jouer un rôle dans laréduction du tabagisme, comme c’est le cas dans plusieurs payseuropéens. La Suède, en particulier, a montré qu’une politiqueencadrée d’utilisation de produits oraux pouvait contribuerefficacement à la baisse de la consommation de cigarettes.
Par ailleurs, une interdiction pure et simple présente le risquede nourrir un marché parallèle, comparable à ceux du tabac et desstupéfiants, privant à la fois l’État de recettes fiscales et lesconsommateurs de tout contrôle sanitaire sur les produits.
C’est pourquoi l’amendement propose :
- de fiscaliser les sachets de nicotine contenant jusqu’à 16,6mg de nicotine, conformément aux recommandations de l’OfficeParlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques etTechnologiques (OPECST) et aux avis de l’Institut allemandd’évaluation des risques (BfR). L’agence fédérale belge pour laSanté indique également qu’une teneur comprise entre 10 et 20 mg,correspondant à la limite fixée par le droit européen pour lesproduits de vapotage, ne présente pas de risque d’intoxication;
- d’interdire la commercialisation de tous les produits dépassantce seuil ;
- d’interdire la vente de ces produits aux mineurs (ainsi que celledes billes de nicotine) et de confier leur distributionexclusivement au réseau légal des buralistes.
S’agissant de la fiscalité, il est proposé de fixer l’accise à22 euros pour mille grammes dans un premier temps. Le montant del’accise serait progressivement relevé à 44 euros pour millegrammes en 2027, puis à 66 euros pour mille grammes en 2028. Cedispositif permettrait de rapporter près de 200 millions d’euros aubudget de l’État dans les prochaines années.