ART. 36	N°I-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-687
présenté par
M. Viry, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Castiglione
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la réduction proposée de laTCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelleétablie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions d’euros touten prélevant 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 envisage une nouvelleréduction des ressources publiques destinées aux Chambres deCommerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 36 qui prévoit unebaisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de175 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 350millions d’euros, soit une diminution d’environ 33 %.
Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financièrepluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI, qui avait été validée dans la loi de financesinitiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait le maintien dela ressource fiscale pour les CCI à 525 millions d’euros jusqu’en2027, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros surles fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millionsen 2024, puis 20 millions pour chaque année de 2025 à 2027.
Les CCI ont déjà subi une baisse significative de leursressources fiscales, avec une diminution de 60 % entre 2013 et 2024(passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros), et ont dû faireface à des efforts de gestion considérables, réduisant leureffectif de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024, ce qui est sansprécédent parmi les opérateurs publics.
Le réseau a aussi entrepris une transformation importante, avecune amélioration de la performance client, affichant un taux desatisfaction et de recommandation de 8,3/10 selon un sondaged’OpinionWay. En termes d’impact économique, les CCI génèrent aumoins 2 860 millions d’euros de valeur pour 525 millions d’euros deTCCI perçue, entraînant un effet de levier économique de 1 à plusde 5, et contribuant à 1 860 millions d’euros d’investissements età la création de 16 000 emplois chaque année.
Une nouvelle baisse de la TCCI obligerait le réseau à réduireencore ses effectifs et nuirait à ses résultats d’exploitation,déjà affaiblis par l’inflation. Cela compromettraitl’accompagnement des entrepreneurs et des porteurs de projets surl’ensemble du territoire, et, par conséquent, limiterait lesperspectives de croissance et de recettes fiscales.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la CCI desVosges.