APRÈS ART. 13	N°I-688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-688
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code desimpositions sur les biens et services est complété par unarticle L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑77‑1. – Pour lesvéhicules détenus par des personnes morales exerçant une activitéde location de courte durée, la masse en ordre de marche faitl’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.
« L’activité de location decourte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met unvéhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure àdeux ans.
« Lorsque l’abattement prévu àl’article L. 421‑77 est également applicable, il estretenu le plus élevé des deux. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé undurcissement progressif du malus automobile, dans un objectiflégitime de lutte contre les émissions de CO₂.
 
Pourtant, ce dispositif, conçu pour dissuader les achatsindividuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas encompte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment lesloueurs de courte durée.
 
Ces derniers n’achètent pas de véhicules pour un usage personnel,mais pour les mettre à disposition de particuliers ou entreprisespour des trajets ponctuels répondant à des besoins spécifiques(tourisme, activité professionnelle, remplacement de véhicule,etc.). Seul l’utilisateur final – le client – choisit le véhiculequ’il souhaite utiliser. Le malus n’a pas d’effet comportementalsur cette demande.
 
Le rôle de soupape que joue la location de courte durée suppose uneflotte plus diversifiée et donc plus lourde, adaptée à la faibledemande en véhicules électriques sur l’ensemble des segmentsd’activité.
 
Chaque année, le secteur s’acquitte du malus pour 200 000 véhiculesneufs qui seront conservés seulement quelques mois avant de veniralimenter le marché de l’occasion et de faciliter le renouvellementde véhicules anciens et très émetteurs que de nombreux Françaisconservent, faute de moyens pour en acheter un nouveau.
 
Aujourd’hui, la charge fiscale, notamment liée au malus, estdevenue disproportionnée et exponentielle pour le secteur (composéà 90% de TPE-PME), qui ne peut pas compenser par une haussedes tarifs ou une baisse des coûts. En 2026, les loueurs serontdans l’incapacité de soutenir la hausse du malus décidée par laprécédente loi de finances.
 
Cette situation appelle une réponse ciblée, tenant compte desspécificités du modèle des loueurs. Il est ainsi proposéd’introduire un abattement spécifique du malus poids pour lesvéhicules destinés à la location de courte durée.