ART. 5	N°I-69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-69
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Duby-Muller, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conserver l’exonérationd’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalièresversées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée(ALD). Il propose donc de supprimer l’alinéa 4 de l’article 5 duprojet de loi de finances pour 2026, qui prévoit de mettre fin àcette exonération.
Cette exonération constitue une mesure de justice sociale et desolidarité envers des personnes confrontées à des pathologiesgraves, chroniques et souvent invalidantes, nécessitant un suivimédical lourd et entraînant des arrêts de travail prolongés. Lesaffections de longue durée concernées (cancer, sclérose en plaques,diabète de type 1 ou 2 insulinodépendant, insuffisance cardiaquesévère, etc.) ont des conséquences majeures tant sur la santé quesur la vie professionnelle, personnelle et financière despatients.
Les indemnités journalières perçues dans ce cadre ne constituentpas un revenu de remplacement équivalent à un salaire, mais uneaide temporaire, souvent partielle, destinée à compenser une pertede revenu liée à l’incapacité de travailler. Imposer ces revenusreviendrait à alourdir la charge fiscale de personnes déjàfragilisées, parfois en grande difficulté économique, au moment oùelles en ont le moins les moyens.
Par ailleurs, cette mesure, si elle était maintenue,introduirait une rupture d’égalité entre les assurés, en traitantde la même manière des situations fondamentalement différentes : unarrêt maladie de courte durée pour un motif bénin et uneinterruption longue de l’activité pour cause de maladie grave etinvalidante.
Enfin, il convient de rappeler que les indemnités journalièresliées à une ALD sont versées par la sécurité sociale, financée parla solidarité nationale. Les imposer reviendrait à faire peser surles malades une part du financement de leur propre prise en charge,ce qui est contraire à l’esprit même de notre modèle de protectionsociale.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose desupprimer la disposition supprimant l’exonération fiscaleapplicable aux indemnités journalières perçues au titre d’uneaffection de longue durée.