APRÈS ART. 10	N°I-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-691
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variationsde résultat, mais également les variations de ses charges sociales.Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée cesdernières années rendant de plus en plus indispensable une gestionéconomique pluriannuelle des exploitations.
 
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centraledans les outils à disposition des exploitants, mais doit êtreadaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
 
L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafond pluriannuel dela déduction pour épargne de précaution afin de répondre à lavolatilité grandissante des résultats agricoles. La récurrencecroissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent uneaugmentation du plafond pluriannuel de déduction, afin que lesexploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau dedéduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gagede résilience.
 
Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 250 000 €, pour maintenir, en euros constants, unmontant maximum arrêté il y a maintenant environ 15 ans dans lecadre du précédant dispositif de la déduction pour aléas et reprissans modification dans le nouveau dispositif de déduction pourépargne de précaution.