APRÈS ART. 10	N°I-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-700
présenté par
Mme Marsaud, M. Causse, M. Marion, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Le Peih, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Ronceret, M. Sertin, M. Terlier, M. Rousset, M. Huyghe et M. Mazars
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel de l’article 793 bis du codegénéral des impôts accorde une exonération partielle de droits demutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à longterme, à condition que ces biens soient conservés « ennature » pendant une durée de 5 ou 18 ans.
Or, cette condition de conservation en nature ne correspond plus àla réalité économique et juridique du monde agricole. La majoritédes exploitations agricoles sont aujourd’hui organisées sous formede sociétés — groupements fonciers agricoles (GFA), exploitationsagricoles à responsabilité limitée (EARL), groupements agricolesd’exploitation en commun (GAEC), sociétés civiles d’exploitationagricole (SCEA), etc.
Dans ce contexte, l’impossibilité d’apporter les biens transmis àune société sans perdre le bénéfice de l’exonération bloque souventla transmission et complique la gestion collective du patrimoinefamilial.
Le présent amendement vise donc à adapter le régime fiscal des bauxà long terme à ces formes sociétaires. Il propose que l’exonérationpartielle ne soit pas remise en cause lorsque les biens transmissont apportés à une société agricole dont l’objet est exclusivementla propriété ou l’exploitation de biens agricoles. L’engagement deconservation serait alors transféré sur les parts sociales reçuesen contrepartie de l’apport.
Cette évolution permettrait :
·       de faciliter la gestioncollective et la transmission du patrimoine agricole au sein destructures adaptées ;
·       d’assurer la continuitééconomique des exploitations ;
·       de maintenir la neutralitébudgétaire grâce à la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs.
En somme, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui modernise undispositif fiscal ancien pour l’adapter aux pratiques actuelles dumonde agricole, sans remettre en cause son équilibrefinancier.
Cet amendement a été travaillé avec la CNAOC.