APRÈS ART. 3	N°I-706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-706
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Marion et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifsbénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.
Établi par la loi de finances pour 2000 àl’article 787 B du code général des impôts (CGI), etinitialement limité aux successions, le dispositif a été étendu auxdonations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loiDutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ouactions de sociétés exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération de lavaleur des titres, dont le taux, fixé au départ à 50 % associéà une durée de conservation des titres de 16 ans, a été porté à75 % par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises. Il concerne également les entreprisesindividuelles, conformément à l’article 787 C du CGI.
Ce dispositif est indispensable pour permettre la transmissiondes entreprises familiales et se doit d’être conservé au sein denotre droit positif.
Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par la voie d’uneholding, la loi n’exige pas que la holding animatrice exerce àtitre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, maisseulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, selon unerègle similaire à celle qui est appliquée pour déterminerl’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacte Dutreil. Dèslors, lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles estconstaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble destitres transmis via la société transmise, y compris ceux qui nerelèvent pas des activités couvertes par le pacte et donc desactifs personnels et non professionnels.
Cet amendement vient ainsi remédier à cette imprécision enretirant de l’exonération fiscale les biens personnels du pacteDutreil.