ART. 24	N°I-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-71
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ray
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Les avantagesprévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sontsubordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositifde protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur dela diversité des contenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscauxaccordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deuxcritères essentiels : la protection des mineurs et la promotion dela diversité culturelle. Cette conditionnalité permettraitd’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêtgénéral, en conciliant soutien à la création numérique et exigenceséthiques et sociétales.