APRÈS ART. 10	N°I-711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-711
présenté par
Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Hetzel et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le IV de la 1resous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après l’article 72 B,il est inséré un article 72 B bis A ainsirédigé :
« Art. 72B bis A. – L’indemnisation versée parl’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et dela pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »
2° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits etprélèvement de toute nature les indemnités versées auxéleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sanscondition liée au renouvellement du cheptel.