ART. 5	N°I-713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-713
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 32 à 38.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la hausse brutale de lafiscalité prévue dans le projet de loi de finances pour 2026sur lesbiocarburants français d’origine agricole, à savoirle Superéthanol-E85 et le B100, dont les taxesaugmenteraient respectivement de 380 % et 400 %.
Adoptée sans concertation ni étude d’impact, cette mesure auraitdes conséquences économiques, sociales, agricoles etenvironnementales considérables. Elle supprimerait l’incitation àutiliser des carburants renouvelables produits en France,provoquant un retour vers les carburants fossiles importés, pluscarbonés et plus coûteux. Or, la France est le premier producteureuropéen de bioéthanol et l’un des premiers producteurs debiodiesel à base de colza, matières premières 100 %françaises.
Les biocarburants d’origine agricole représentent un levierstratégique pour la décarbonation des transports, la vitalitéindustrielle des territoires et la souveraineté énergétique etprotéinique du pays. Leur fiscalisation accrue mettrait en périlplus de 120 000 exploitations agricoles, 30 000 emploisindustriels, et affaiblirait les filières sucre, amidonnière ethuile, déjà soumises à une forte concurrence internationale.
En outre, les biocarburants français coproduisent chaque année plusd’un million de tonnes de tourteaux de colza et plus de 500 000tonnes de drêches de céréales, réduisant la dépendance auximportations de soja et renforçant l’autonomie protéiniquenationale.
Le présent amendement propose donc de retirer la hausse defiscalité sur le Superéthanol-E85 et le B100 afin de préserverla compétitivité, la transition énergétique et la souveraineté dela France. Ce retrait permettrait d’engager une concertationapprofondie avec les acteurs concernés pour définir un cadre fiscalstable et cohérent avec les objectifs européens de neutralitécarbone à l’horizon 2035.