ART. 13	N°I-717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-717
présenté par
M. Casterman, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 13
I. – Après le tableau del’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhiculehybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomieéquivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de laréception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le scoreenvironnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergieatteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, lesvéhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dontl’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loin° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonérationdes véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur lesémissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dansle calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie estsupérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose donc de revenirpartiellement à la législation antérieure en vigueur.
Cette exonération, qui représenterait une économie moyenne de4000 euros sur chaque véhicule concerné, offrirait unemeilleure visibilité aux constructeurs automobiles français,aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyalequi menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.