APRÈS ART. 3	N°I-720 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-720 (Rect)
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Barusseau, M. Leseul, M. Guedj, M. Brugerolles, M. David, M. Delaporte, Mme Herouin-Léautey, M. Pribetich, M. Echaniz, M. Bouloux, Mme Allemand, Mme Thiébault-Martinez, M. Oberti, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Taupiac, M. Fégné, M. Causse, M. Lhardit, M. Emmanuel Grégoire, M. Baumel, M. Aviragnet, Mme Dombre Coste, Mme Thomin, M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Sother et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « à concurrence de la fraction des primesversées après l’âge de soixante-dix ans » sontsupprimés ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Le II estabrogé ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable ( %)
	
N’excédant pas 800 000 €	30	
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €	45	
Au-delà de 1 600 000 €	60	
 »
b) À la fin ducinquième alinéa, les mots : « pour les successions entrefrères et soeurs » sont remplacés par les mots :« par le tableau du deuxième alinéa du présentarticle. » ;
3° L’article 778 estabrogé ;
4° Àl’article 778 bis, les mots : « en lignedirecte » sont remplacés par les mots : « indiqué audeuxième alinéa de l’article 777du présentcode » ;
5° L’article 779 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « 100 000 € sur la part de chacundes ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants oureprésentés par suite de prédécès ou de renonciation » sontremplacés par les mots : « 300 000 € sur lapart nette recueillie par chaque donataire, héritier ou légataire,dans les conditions mentionnées àl’article 784 » ;
– les deuxième et dernieralinéas sont supprimés ;
b) Au premier alinéadu II, après le montant :« 159 325 € », il est inséré le mot :« supplémentaire » ;
6° L’article 784 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– au début, lesmots :« Les parties sont tenues » sont remplacés parles mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sonttenus » ;
– après chacune des deuxoccurrences du mot :« donations », sont insérés lesmots : « ou successions » ;
– après le mot :« donation », sont insérés les mots : « ousuccessions » ; 
– les mots : « parle donateur ou le défunt aux donataires, héritiers oulégataires » sont remplacés par les mots : « à leurprofit par toute personne » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi modifié :
– après lemot :« donations », sont insérés les mots :« ou successions » ;
– les mots :« , à l’exception de celles passées depuis plus de quinzeans » sont remplacés par les mots : « consenties partoute personne au profit du bénéficiaire » ;
c) Le dernier alinéa estainsi modifié :
– la première occurrence desmots : « des abattements » est remplacée par lesmots : « de l’abattement » ; 
– les mots : « etréductions » sont supprimés ; 
– les mots :« édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790F » sont remplacés par les mots : « édicté parl’article 779 » ; 
– les mots : « etdes réductions » sont supprimés ; 
– après le mot :« donations », sont insérés les mots : « etsuccessions » ; 
– après la seconde occurrencedu mot : « par », la fin de l’alinéa es ainsirédigée : « toute personne au profit dubénéficiaire. »
7° L’article 784 B estabrogé ;
8° À l’article 787 A, lesmots : « en ligne directe » sont remplacés par lesmots : « au tarif indiqué au deuxième alinéa del’article 777 du présent code » ;
9° Le IV del’article 788est abrogé ; 
10° Les articles 790 B, 790D,790 E, 790 F, 790 G et 796‑0 bis sontabrogés ;
11° Au début de la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, lesmots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champd’application de l’article 757 B, » sont supprimés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lafiscalité des droits de succession et de donation, protéger lesclasses moyennes et populaires, et mieux redistribuer lesrichesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économiqued’un retour à une « société d’héritiers », où la part dupatrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrueet où l’origine familiale pèse de plus en plus sur lestrajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largementaffaiblie par un empilement d’exemptions (assurance-vie,démembrements, régimes professionnels, etc.) qui mitent l’assietteet offrent aux plus aisés des voies d’évitement. La réformeproposée élargit l’assiette, neutralise ces niches, unifie letraitement des transmissions (notamment pour l’assurance-vie) etrehausse un abattement par bénéficiaire assorti d’un rappel à vie,afin d’épargner les patrimoines modestes et moyens. Ellen’impactera pas 95 % de la population, puisque seuls leshéritiers recevant plus de 1,3 million d’euros verront leurs droitsaugmenter.
 A cette fin, il :
– Crée un rappel fiscal à vie,c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout cequi a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au couppar coup comme aujourd’hui. Cette mesure est une mesure d’équité enfaveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un patrimoine en finde vie (généralement une maison familiale occupée jusqu’au décès oupresque), et non transmettre en « cash » plusieursdizaines de milliers d’euros chaque année (80 % des françaisne reçoivent aucune donation du vivant)
– Crée un abattement de300 000 euros pour tous et quel que soit l’origine del’héritage, afin de protéger les petits et moyens patrimoineset les héritages dit en ligne indirecte (familles recomposées,neveux et nièces, etc.) ; tout en permettant une taxation plusjuste des très grands héritages.
– Aligne la fiscalité del’assurance-vie sur le droit commun. Par les exonérations offertes,ce produit est générateur de profondes inégalités (la transmissiond’une assurance vie composée de produits financiers est exonéréed’impôts, alors que la transmission de l’appartement ou la maisonde famille ne l’est pas). De plus ce produit a un intérêt pourl’économie et l’épargnant extrêmement limité (part limitée desinvestissements en actifs de long terme, superposition denombreuses couches de frais de gestion, etc.).