ART. 23	N°I-723 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-723 (Rect)
présenté par
Mme Corneloup, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE 23
I. – A la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 92, substituerau montant : 
« 25,7 »,
les mots : 
« sanschangement ». 
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 92, substituer au montant : 
« 18 »,
les mots : 
« sanschangement ». 
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 92, substituer au montant : 
« 76,2 »,
les mots : 
« sanschangement ». 
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 117. 
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 121. 
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 125 et 126. 
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :
« aux articlesL. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »
les mots : 
« àl’article L. 3513‑18‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver la filière française duchanvre, gravement menacée par les dispositions de l’article 23 duprojet de loi de finances pour 2026. En soumettant les fleurs dechanvre à fumer à un régime d’accise équivalent à celui du tabac,le texte actuel introduit un droit d’accise de 25,7 % et un tarifde 18 euros pour 1 000 grammes sur les produits bruts à fumer necontenant pas de tabac, ce qui inclut directement les fleurs dechanvre riches en CBD, dépourvues d’effets psychotropes.
Une telle fiscalisation compromettrait la viabilité d’unefilière agricole émergente qui représente aujourd’hui environ milleexploitations, plus de trente-cinq mille emplois directs etindirects, et un chiffre d’affaires estimé à huit cent cinquantemillions d’euros en 2024. Elle fragiliserait particulièrement lesagriculteurs qui commercialisent leurs produits en vente directe,souvent leur unique source de revenu, alors même que le marchéfrançais est déjà dominé à 80 % par des importationsétrangères.
En maintenant inchangés les taux, tarifs et minima applicablesaux produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac et ensupprimant les dispositions réservant la distribution aux seulsburalistes et établissements agréés, l’amendement permet depréserver la possibilité pour les producteurs de vendre directementleurs fleurs. Cette adaptation est essentielle pour éviter ladisparition d’une filière agricole innovante et respectueuse del’environnement, pour prévenir la mise en concurrence déloyale avecles importations à bas coût, et pour limiter le développement dumarché noir qui résulterait d’une taxation excessive.
L’objectif n’est pas de remettre en cause la cohérence de lafiscalité applicable aux produits à fumer, mais de garantir qu’ellene conduise pas à l’extinction d’une activité agricole vertueuse, àhaute valeur ajoutée et sans impact sanitaire comparable à celui dutabac.