APRÈS ART. 2	N°I-727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-727
présenté par
Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le33 ter de l’article 81 du code général des impôtsest inséré un 33 quater ainsi rédigé :
« 33° quater. Lesindemnités versées, sous quelque forme que ce soit y compris lesrentes, aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés,ainsi qu’à leurs ayants droit, par l’Office nationald’indemnisation des accidents médicaux en application des articlesL. 1142‑24‑9 à L. 1142‑24‑17 du code de la santépublique ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que lesvictimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénaliséesfiscalement par les indemnisations reçues au titre de la réparationde leurs préjudices.
De ce fait, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisationdes victimes de l’amiante (FIVA) sont exonérées d’impôt sur lerevenu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour2002 (article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).
Il en est de même pour les indemnités versées aux victimes duMédiator (benfluorex) par l’ONIAM sont exonérées d’impôt depuis laloi de finances pour 2017 (article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29décembre 2016).
Le présent amendement, travaillé avec l’Apesac (Associationd’Aide aux Parents d’Enfants souffrant du Syndrome del’Anti-Convulsivant), s’inscrit dans cette continuité en exonérantd’impôt sur le revenu les indemnités allouées aux victimes duvalproate de sodium (Dépakine) et de ses dérivés, ainsi qu’à leursayants droit, par l’Office national d’indemnisation des accidentsmédicaux (ONIAM), que ce soit par voie amiable ou judiciaire.