ART. 38	N°I-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-728
présenté par
M. Buisson
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.