ART. 4	N°I-729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-729
présenté par
M. Rodwell, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Genetet, Mme Ronceret et Mme Le Grip
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurellesambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productiffrançais, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité etsimplifier la vie des entreprises. 
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continuede la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Aucoeur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressivedu taux de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis deramener la France dans la moyenne des pays européens. 
Depuis huit ans ans, ces réformes ont porté leursfruits. Après 40 ans de désindustrialisation, des centainesd’usines ont rouvert en France en quelques années. Après 40 ans dechômage de masse, les entreprises françaises ont créé plus de 2,7millions d’emplois pour remettre la France sur le chemin duplein-emploi. Pour la sixième année consécutive en 2024, la Franceest restée le pays le plus attractif d’Europe pour lesinvestissements étrangers. 
Malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise enoeuvre depuis huit ans - 60 milliards d’euros de baisse d’impôts -la France demeure l’un des pays dont le taux de prélèvementsobligatoires est le plus élevé au monde. 
Dans ce contexte, le rétablissement de l’équilibre budgétaire,qui constitue, à juste titre, une priorité absolue du gouvernement,doit passer d’abord et avant tout par la baisse des dépensespubliques, par la mise en oeuvre de réformes structurelles, et parun renforcement de la lutte contre la fraude sociale etfiscale. 
Or, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025,avait été conçue et présentée comme une mesure exceptionnelle etlimitée à une année. La reconduction pour l’exercice 2026 de cettetaxe, même avec un taux réduit, constitue ainsi un mauvaissignal envoyé aux entreprises français qui en sont redevables etplus largement à l’ensemble des investisseurs français etinternationaux. Cette mesure risque de peser sur l’attractivitééconomique de la France, sur la compétitivité de nos entreprises,et sur leur capacité à investir et à créer de l’emploi dans notrepays.
Afin de limiter les effets négatifs de cette mesure, cetamendement propose de diviser par deux les taux de la contributionexceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 4.