APRÈS ART. 27	N°I-73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-73
présenté par
M. Martineau, Mme Josso, M. Cosson et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu II, les mots : « deux fois » sont remplacéspar les mots : « une fois un quart ».
2° Il est ajouté unII bis ainsi rédigé :
« II bis. Lescommunes et leurs établissements publics de coopérationintercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, parune délibération prise dans les conditions prévues au 1du II de l’article 1638 A bis, de fixer unecotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts deservice. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxeperçue par les collectivités territoriales pour financer lacollecte et le traitement des déchets ménagers.
 
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière,c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de lapropriété, tel que défini par l’article 1388 du Code général desimpôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliéepar le taux fixé par la collectivité, voté pardélibération.
 
Le taux de la TEOM est fixé chaque année par la collectivitéterritoriale compétente (commune, établissement public decoopération intercommunale, syndicat mixte) et peut donc varierd’une collectivité à l’autre.
La commune ou son groupement peut par ailleurs déciderqu’une part incitative de la taxe soit appliquée enfonction de la quantité de déchets produits.
 
Le calcul de la TEOM dépend de la surface habitable du bien et nonpas du nombre de personnes habitant dans le foyer, contrairement àla REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Ainsi, lespersonnes seules payent autant que des familles puisque la TEOM netient pas compte de la composition du foyer et donc de la quantitéde déchets produite.
 
Si le mode de calcul de la TEOM offre aux collectivités unesouplesse appréciée pour adapter le dispositif en fonction de lasituation locale, des ajustements sont toutefois nécessaires pourréduire les inégalités induites par cette taxe et la rendre plusjuste fiscalement.
 
En l’état actuel du droit, les collectivités territoriales peuventfaire le choix, par une délibération prise dans les conditionsprévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de plafonner lesvaleurs locatives de chaque local à usage d’habitation et dechacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui nepeut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locativemoyenne (VLM) communale des locaux d’habitation.
En revanche, elles n’ont pas la possibilité de fixer un montantminimal en valeur de TEOM en fonction des coûts de service.
 
Le présent amendement vise à permettre aux collectivitésterritoriales compétentes de plafonner les valeurs locatives dechaque local à usage d’habitation et de chacune de leursdépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieurà 1,25 fois le montant de la valeur locative moyenne communale deslocaux d’habitation, contre deux fois actuellement.
 
Ainsi, chaque commune, EPCI, Syndicat mixte pourra choisir unplafonnement ajusté aux bases locatives moyennes de son territoireà partir de 1,25, en fonction de sa VLM et de ses besoins definancements pour la collecte et le traitement des déchetsménagers.
 
Cet abaissement du plafonnement ne peut être fait sans la mise enplace d’un plancher minimum de TEOM pour les locaux affectés àl’habitation utilisés à titre de résidence principale ousecondaire.
 
Cet amendement vise donc également à offrir la possibilité auxcollectivités territoriales de définir un montant plancher minimumen fonction de leurs coûts de service. Cela aurait pour effet delimiter les écarts de coûts entre les usagers pour un même service,et donc rendre la TEOM plus juste et plus équitable.