APRÈS ART. 3	N°I-732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-732
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après lapremière occurrence du mot : « territoire », sontinsérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen » ; 
2° Le premier alinéa du 2du VII est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phraseest supprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéadu 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0 B ou150‑0 B ter intervenue » sont remplacés parles mots : « l’échange entrant dans le champd’application de l’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis Aou » sont remplacés par les mots : « del’article » ;
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie, et adopté par la Commission des finances, vise àrétablir l’exit tax.
Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. FabriceBrun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lorsde l’examen du PLF pour 2024.
Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ontpris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plusaisés : suppression de l’ISF, instauration de la flattax – qui bénéficie aux 5 % des Français lesplus riches. A l’échelle du seul ISF, ce sont plus de 1,5 milliond’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours del’année 2020. 
La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plusqu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plusde 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile hors deFrance simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plusimportant qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations desuivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsidestinataire de données pertinentes pour suivre etreconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus ducontribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble descontributions susceptibles d’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.
Ministre de l’économie, Emmanuel Macron affirmait pour sa partdès 2016, que l’exit tax était selon lui inadaptée au monde danslequel nous vivons : il affirmait que cela « conduitmaintenant les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dèsl’origine ».
Dans un entretien au magazine Forbes, début mai 2018, lePrésident de la République annonçait qu’il comptait « mettreun terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un« message négatif aux entrepreneurs, plus qu’auxinvestisseurs ».
Le ministre de l’économie et des finances allait dans le mêmesens puisqu’il estimait, en mai 2018, que la suppression del’exit tax s’imposait, puisque selon lui cet impôt ne rapportaitpas grand chose.
Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif adans le cadre de la loi de finances présenté un nouveau« dispositif anti-abus ».
La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détentiondes actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans.Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors deFrance doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15)pour échapper à l’exit tax.
Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduirece délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et àrevenir au régime initial de l’exit tax.