ART. 36	N°I-735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-735
présenté par
M. Buchou, M. Mazars, M. Ledoux, Mme Hoffman, M. Jacques et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée auxChambres de Commerce et d’Industrie (CCI), soit près d’un tiers deleurs ressources publiques. Cette mesure remettrait en cause latrajectoire budgétaire adoptée en 2023 et 2024, qui garantissait unfinancement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, enéchange d’un prélèvement progressif de 100 millions sur les fondsde roulement du réseau.
Depuis 2013, les ressources fiscales des CCI ont déjà diminué de66 % et leurs effectifs sont passés de 25 000 à 14 000collaborateurs, tout en maintenant leurs missions de service publicéconomique. Selon le réseau consulaire, leur action génère environ2,4 milliards d’euros de valeur économique pour un financementpublic de 525 millions d’euros.
Les CCI estiment qu’une nouvelle réduction budgétairecompromettrait fortement leur capacité d’action, entraînerait lasuppression d’environ 3 000 emplois et affaiblirait leur présenceterritoriale, dans un contexte économique marqué par une hausse desdéfaillances d’entreprises.
 C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France,propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et demaintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement etentérinée dans la loi de finances initiale pour 2024 : 525 millionsd’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement surles fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.