APRÈS ART. 10	N°I-741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-741
présenté par
M. Dive, M. Bazin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles sontsoumises à de fortes variations de revenus et de charges, notammenten raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans cecontexte, la capacité à lisser les résultats d’une année surl’autre est devenue un enjeu essentiel pour la stabilité économiquedu secteur.
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) constitue, aux côtés de l’assurance, un pilier decette gestion pluriannuelle des risques. Elle permet auxexploitants d’épargner lors des bonnes années afin de disposer deressources mobilisables en cas de baisse d’activité ou de surcoûtimprévu. Toutefois, son plafond actuel ne reflète plus la réalitééconomique des exploitations.
Le présent amendement vise donc àrelever le plafond pluriannuel de la DEP à 250 000 €,afin de tenir compte de l’augmentation de la taille et du chiffred’affaires moyens des exploitations, ainsi que de la plus grandevolatilité des revenus agricoles. Cette revalorisation correspond,en euros constants, au niveau qui prévalait il y a une quinzained’années dans l’ancien dispositif de la déduction pour aléas.
Une telle évolution permettrait auxexploitants de constituer plus rapidement une épargne de précautionsuffisante, de mieux absorber les chocs économiques et climatiques,et de limiter l’effet fiscal et social des fluctuations importantesde résultats d’une année à l’autre.