ART. 10	N°I-742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-742
présenté par
M. Dive, M. Bazin, Mme Duby-Muller et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en2019, constitue aujourd’hui un outil fiscal essentiel pour aiderles exploitants à mieux anticiper les aléas et à gérer leurtrésorerie de manière responsable. Elle s’inscrit dans unestratégie globale de gestion des risques agricoles, en complémentdes dispositifs assurantiels, et contribue depuis plusieurs annéesà renforcer la résilience économique des exploitations.Concrètement, la DEP permet à l’agriculteur de constituer uneépargne déductible du résultat imposable, qu’il peut mobiliser dansun délai de dix ans pour financer ses dépenses professionnelles.Lorsqu’il utilise ces sommes, il doit toutefois les réintégrer dansson revenu fiscal. La loi de finances pour 2025 a introduit unepremière amélioration du dispositif, en limitant cetteréintégration à 70 % en cas de sinistre climatique, sanitaireou naturel donnant lieu à une indemnisation publique ouassurantielle (assurance multirisque, FMSE, dispositif descalamités agricoles…). Le présent amendement propose d’aller plusloin en ramenant ce taux de 70 % à 50 %. Cette évolutionrendrait la DEP encore plus incitative et efficace, notamment pourles exploitants confrontés à des crisesrécurrentes – sécheresses, inondations, épizooties ou,plus récemment, dermatose nodulaire contagieuse. En réduisant lapart imposable lors de la reprise de la DEP, cette mesureaméliorerait la trésorerie immédiate des agriculteurs concernés etrenforcerait leur capacité à surmonter les difficultésconjoncturelles.