APRÈS ART. 20	N°I-745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-745
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Au II, les mots :« facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacéspar les mots : « consommation d’un volume d’eaupotable » ;
2° Au III, lesmots : « facturé à » sont remplacés par lesmots : « consommé par ».
3° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositionsdu I ont un caractère interprétatif et s’appliquent à laredevance pour consommation d’eau potable mentionnée àl’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, due autitre de l’année 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 213‑10‑4 ducode de l’environnement, entré en vigueur le1er janvier 2025, définit le fait générateur de laredevance sur la consommation d’eau comme étant la facturation duprix de l’eau. Cette modification, introduite dans le cadre de laréforme des redevances adoptée avec la loi de finances pour 2024, aeu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumesd’eau consommés avant 2025 mais facturés après cette date. Or,dans de nombreux cas, ces entreprises – notamment cellesdu secteur agroalimentaire et des industries detransformation – n’ont pas eu connaissance de cetteévolution avant l’automne 2024 et n’ont donc pas pu provisionner nianticiper l’impact budgétaire. Il n’y a d’ailleurs pas eu d’étuded’impact de cette réforme. Cette situation conduit à uneaugmentation brutale et rétroactive de leurs charges, sans lienavec leur activité réelle de 2025 et d’autant plus brutale lorsqueles abonnés sont facturés au semestre ou à l’année. Cesaugmentations, d’autant plus difficiles à absorber qu’ellesinterviennent dans un contexte d’engagements volontaires pour lasobriété hydrique et la réutilisation des eaux, menacentdirectement les plans d’investissement prévus dans le cadre du PlanEau (327 M€ d’investissements annoncés). Le présent amendement visedonc à neutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principesimple : « les volumes d’eau consommés avant 2025 doiventdemeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation,même s’ils sont facturés après le1er janvier 2025. »
Cette disposition dérogatoire etstrictement transitoire a pour objectif de :
– rétablir la prévisibilitébudgétaire des entreprises ;
– éviter un effet d’aubainepour les collectivités et agences de l’eau ;
– préserver les capacitésd’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation deseaux ;
– et corriger une situation dequasi-rétroactivité économique non voulue par le législateur.
Elle ne remet pas en cause laréforme structurelle des redevances instaurée parl’article L. 213‑10‑4, mais en aménage la transition pourque l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs corresponde réellementaux consommations postérieures à 2025, conformément à l’esprit dela loi et aux principes de sécurité juridique.