APRÈS ART. 20	N°I-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-746
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour les personnes abonnéesau service d’eau potable dont l’activité relève d’un usageindustriel au sens de la nomenclature d’activités française,l’assiette de la redevance mentionnée au III est plafonnéeselon les seuils suivants :
« 1° 50 000 mètrescubes pour l’année 2026 ;
« 2° 100 000 mètrescubes pour l’année 2027 ;
« 3° 150 000 mètrescubes pour l’année 2028 ;
« 4° 200 000 mètrescubes pour l’année 2029 ;
« Ce plafonnement estapplicable sous réserve que les volumes d’eau soient comptabiliséspar un dispositif de mesure conforme aux prescriptions techniquesdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les redevances payées par lesindustriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées parl’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueurau 1er janvier 2025, sans étude d’impact ni concertation préalableavec les acteurs économiques. Cette réforme fait peser une partimportante du plan eau sur les industries. Pour les industriesalimentaires, l’effet cumulatif de toutes les redevances modifiéesreprésente une augmentation moyenne de plus de 100%, pouvantatteindre pour certaines entreprises + 900%d’augmentation. L’agroalimentaire est concernée au premierplan par cette hausse du fait de son utilisation importante d’eauet notamment d’eau potable, comme ingrédient, pour le lavage desmatières premières, pour assurer le nettoyage et l’hygiène desateliers de transformation ou encore l’hygiène dupersonnel. Les entreprises de l’alimentaire, premier employeurde France avec 520 000 emplois, dans plus de 20 000 entreprises,réparties dans tous les territoires français, composées à 98% dePME, sont vivement engagées dans des démarches responsables deréduction des consommations d’eau. Il est à noter qu’elles se sontengagées dans un plan de sobriété hydrique avec l’Etat en 2025 etdans la réutilisation des eaux. Conscient de l’impact massifde cette réforme des redevances pour les entreprises utilisatricesd’eau potable, l’Etat avait proposé un bouclier fiscald’atténuation, absent de ce projet de loi. Le présentamendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatricesd’eau potable les plus impactées, des plafonds de volumes d’eaupotable progressifs sur lesquels seront payées la redevance eaupotable comme cela existait auparavant avec un plafond à 6000m3d’eau. En responsabilité, le présent amendement propose dedémarrer avec un plafond à 50 000m3 d’eau potable pour l’année 2026(8 fois plus que le précédent plafond) et d’augmenterprogressivement pour atteindre le maximum de redevance 5 ans plustard en 2030. Cela permettra aux entreprises de l’alimentaire, dontla compétitivité est clé pour la souveraineté alimentaire,d’absorber ces augmentations très importantes progressivement, dansun contexte économique particulièrement tendu et de faire lesinvestissements nécessaires. Il faut rappeler que l’Etat aponctionné dans le cadre du PLF 2025 le surplus de trésorerie desagences à hauteur de 130M€, soit l’équivalent de deux annéesd’augmentation des redevances et que le rendement prévisionnel desredevances attendu pour 2026 sera supérieur au plafond de dépensedes agences.