ART. 21	N°I-748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-748
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE 21
I. – Supprimer lesalinéas 405 à 414.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 instaure un« verdissement de la fiscalité des déchets » setraduisant par de nouvelles taxes et des hausses de tarifs sur lagestion des déchets ménagers. Concrètement, il crée une taxenationale sur les emballages plastiques non recyclés et alourdit laTGAP applicable à l’enfouissement et à l’incinération des déchets,avec environ +10 % par an de hausse des tarifs de 2026 à 2030.Par ailleurs, il modifie le taux de TVA des services de gestion desordures ménagères (le faisant passer de 10 % à 5,5 %).S’il vise à encourager le tri et le recyclage, cet article revientin fine à renchérir le coût de gestion des déchets supporté par lesménages (via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou lesredevances incitatives). Dans un contexte d’inflation élevée, ceshausses de fiscalité verte risquent de se traduire par des facturesd’ordures ménagères en hausse pour les Français, sans garantied’efficacité à court terme sur la réduction des déchets. Cetamendement de suppression propose donc de maintenir le régimefiscal actuel des déchets ménagers. Il s’agit de préserver lepouvoir d’achat des foyers en évitant une surcharge fiscale brutalesur un service essentiel du quotidien, d’autant que des effortsimportants sont déjà demandés aux collectivités et aux usagers pouraméliorer le tri. La transition écologique ne doit pas se faire parune pénalisation financière disproportionnée des ménages. D’autresmécanismes incitatifs et des dispositifs de soutien méritent d’êtreprivilégiés, plutôt qu’une nouvelle taxe et des augmentations deTGAP qui pèseraient indirectement sur chaque foyer.