ART. 36	N°I-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-750
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et Mme Minard
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.