APRÈS ART. 12	N°I-754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-754
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O estcomplété par les mots : « calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B duprésent code à la somme des dépenses de recherche engagées parchacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins ducapital de manière continue au cours del’exercice » ;
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) La deuxième phrasedu premier alinéa du I est ainsi modifiée :
– le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
– à la fin, les mots :« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont supprimés ;
b) Après le premieralinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) À la dernière phrasedu a du II, les mots : « acquis ouachevés avant le 1er janvier 1991 ainsi quecelles des immeubles dont le permis de construire a été délivréavant le 1er janvier 1991 » sontsupprimés.
II. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie prévoit : 
D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépensesde recherche et de développement (R&amp;D) qui bénéficient dutaux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et desupprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond.
De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques.
Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur larecherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montrél’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport duConseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022.
Plus largement, ces études démontrent que le CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exempleLaurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, ClémentMALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du crédit impôtrecherche sur la performance économique des entreprises, IPPrapport n° 33 mai 2021). Et pourtant, ce sont bienaujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrentl’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche.Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % ducoût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ontrecours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires nereprésentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, ets’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation,inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer,il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, touten soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affairespour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense deR&amp;D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses deR&amp;D exposées par les grandes entreprises d’après ladirection de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11millions de CIR).
Cet amendement propose en outre de revoir les modalitésd’appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit êtredésormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau desentités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’unefiliale, des contournements du plafond resteront exploités par lesmultinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seuledisposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros,tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupesfiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé,Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aidesaux entreprises, IGF, mars 2024).
Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilierd’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet undétournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches ausein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier ducrédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtimentprécédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour ydéménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancienimmeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Lenouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via leCIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permetd’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et despéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, etcoûteux pour l’État.
Rendre efficient à nouveau le CIR, le réorienter vers leverdissement de notre recherche et redévelopper la recherchepublique constituent une nécessité pour le groupe socialiste, quile réaffirme notamment via le présent amendement.