APRÈS ART. 10	N°I-755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-755
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Lepers, M. Liégeon et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le IV de la 1resous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après l’article 72 B,il est inséré un article 72 B bis A ainsirédigé :
« Art. 72B bis A. – L’indemnisation versée parl’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et dela pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. »
2° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àinstaurer une exonération intégrale d’impôts, de taxes, de droitset de tout autre prélèvement applicable aux indemnités versées auxéleveurs à la suite de crises sanitaires animales, sans subordonnercet avantage fiscal au renouvellement du cheptel.
Aujourd’hui, l’article 75-0 A ducode général des impôts (CGI) offre uniquement la possibilité d’unétalement de l’imposition de ces indemnités sur plusieursexercices. Ce mécanisme, bien qu’utile, ne répond plus à la gravitéet à la fréquence des crises sanitaires auxquelles la filière estconfrontée. Lorsqu’un élevage est touché par une maladie animaleréglementée, les indemnisations perçues ne constituent pas unrevenu mais une compensation destinée à pallier la perte totaled’activité. Leur fiscalisation revient à amputer un soutien vitalpour des exploitations déjà exsangues.
Les éleveurs concernés appliquentscrupuleusement les protocoles sanitaires imposés par l’État, dansl’intérêt collectif de la santé animale nationale. Il serait doncinjuste et paradoxal de leur demander de reverser une part de cesindemnités au Trésor public.
Le présent amendement propose ainsi:
L’exonération complète de touteimposition des indemnités versées au titre des pertes économiquessubies lors d’épizooties ou de maladies animales réglementées(telles que la grippe aviaire, la dermatose nodulaire contagieuse,la tuberculose bovine, la brucellose ou la fièvre catarrhale ovine);
L’inclusion de la valeur marchande des animaux abattus dans la basedes montants exonérés. À titre d’exemple, dans le cas de latuberculose bovine, les indemnités de l’État ne couvrent qu’unefraction de la valeur réelle du cheptel. Le complément issu de lavalorisation bouchère, bien que directement lié à la crise, demeureimposable, ce qui accroît artificiellement le résultat fiscald’exploitations déjà en difficulté.
Enfin, cette exonération ne saurait être conditionnée à lareconstitution du cheptel, nombre d’éleveurs ne pouvant nimatériellement ni psychologiquement relancer une activité identiqueaprès un abattage total ordonné par l’administration. Cesindemnités ont pour objet de réparer un préjudice, non d’encouragerun investissement ultérieur. Elles doivent donc être exonérées entant que compensation d’une perte et non comme revenuimposable.