APRÈS ART. 24	N°I-757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-757
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence du mot : « de », sontinsérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, de » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers et modifiant le règlement (UE)n° 648/2012. »
5° Au premier alinéadu VII, après la seconde occurrence du mot :« titre, », sont insérés les mots : « ou mêmesans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi modifiée : 
a) Après le mot :« précise », sont insérés les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » ; 
b) Après le mot :« concernées », sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent » ; 
c) Sontajoutés les mots : « du présentarticle » ;
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gaucheet de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur lestransactions financières (TTF) en proposant plusieurs modificationsmajeures. Il prévoit ainsi :
– L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérationsintraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’unemême journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs deliquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus,cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et auxdérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivésqualifiés d’instruments de couverture.
– L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement decette taxe.
– La recentralisation du recouvrement de la TTF par laDirection générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyantsur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenuspar l’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseildu 15 mai 2014 concernant les marchés d’instrumentsfinanciers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustifdes transactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.