APRÈS ART. 24	N°I-758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-758
présenté par
M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
«  Taxe sur l’ouvertureet l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans larestauration rapide
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compterdu 1er juillet 2026, une taxe àl’ouverture et une taxe à l’exploitation due par les établissementsde restauration de type rapide et liés à une autre entreprise parun contrat prévu par l’article L. 330‑3 du code decommerce. 
« II. – Le montantde la taxe à l’ouverture est fixé à 50 000 €. 
« III. – Le montantde la taxe à l’exploitation est fixé à10 000 €. 
« IV. – Le montantde la taxe à l’ouverture et le montant de la taxe à l’exploitationest doublé pour les établissements situés à moins de 300 mètresd’une école ou d’un établissement d’enseignementscolaire. 
« V. – La taxed’ouverture est une taxe unique. Elle est redevable l’annéed’ouverture d’un nouveau point de vente. La taxe à l’exploitationest annuelle et débute l’année suivant l’enrôlement de la taxed’ouverture ou à défaut à partir de l’application du présentarticle. Les modalités du recouvrement sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et enparticulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France.Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants en 2019 à 515en 2023 tandis que Mc Donald’s annonçait en 2025 vouloir ouvrirprès d’un restaurant par semaine. De fait, le marché de larestauration chaînée doit la croissance de son activité davantage àl’extension des réseaux qu’à une hausse de la fréquentation ou duchiffre d’affaires par point de vente. 
A l’inverse, les défaillances dans le secteur de la restaurationtraditionnelle ont atteint un niveau historiquement élevé. Ennombre de restaurants, la restauration traditionnelle s’est faitedésormais dépassée par les fast-foods. 
Face à cette prolifération de fast-food qui contribue à lastandardisation de l’alimentation et pose de réels enjeux de santépublique, des maires essayent régulièrement de s’opposer àl’ouverture de fast food dans leurs communes mais manquent d’outilspour le faire. 
Cet amendement vise à freiner cette prolifération de fast food.Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par lesfast food franchisés : une taxe à l’ouverture d’un restaurant defast food et une taxe - plus faible - à l’exploitation. 
Le montant de ces taxes serait par ailleurs doublé si le fast foodest situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. Eneffet, des études scientifiques pointent la causalité statistiqueentre obésité des enfants et proximité géographique des fast-foodset des écoles.