APRÈS ART. 2	N°I-759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-759
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 200 quater C du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° La date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« L’État publie un rapportannuel visant à contrôler l’installation effective de point decharge piloté respectant les critères fixés par l’arrêtédu 24 avril 2024 pris pour application del’article 200 quater C du code général desimpôts. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose desystèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pourvéhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du codegénéral des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance actuelle estfixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel etefficace pour accompagner la transition vers la mobilité électriquetout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages puisquel’équipement en borne de recharge pilotable à domicile permet unpilotage 
dynamique (V1G) de la recharge du véhicule, c’est à dired’effectuer la charge lorsque le prix de l’électricité est le moinsélevé. Ce dispositif est également pertinent pour augmenter laconsommation électrique pendant les heures creuses méridiennes, cequi diminuera les épisodes de prix négatifs. 
De plus, le pilotage dynamique de la recharge du véhiculeélectrique, permis grâce à une borne pilotable apporte trois typesd’avantages supplémentaires pour l’usager par rapport à un véhiculethermique : 
Un gain en pouvoir d’achat, puisque selon certaines études, lepilote permet d’économiser entre 150€ et 200€ par an et parvéhicule, ce qui diminue par deux le budget annuel dédié à larecharge pour un électromobiliste moyen. 
Un gain équivalent de 4 ans sur le vieillissement de la batteriesur une durée d’opération de 12 ans, puisque le pilotage dynamiqueralentie sensiblement la dégradation de la batterie par rapport àune recharge naturelle. 
Un gain en confort d’utilisation augmente car le véhicule conserveson autonomie au plus proche de celle initiale. 
En 2024, 46 932 foyers ont bénéficié de ce crédit d’impôt, pourune dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros. Ce chiffretraduit le succès et la pertinence du dispositif, qui contribue demanière concrète à lever les freins à l’adoption du véhiculeélectrique, en particulier dans le parc résidentiel individuel etcollectif, ainsi que pour aligner la consommation et la productiond’électricité. RTE considère que la pointe de consommation du soiraugmenterait entre 650 et 900 MW par million de véhicules nonpilotés. Actuellement, seulement 30% des électromobilistes pilotentleur recharge et uniquement de manière statique (la charge esteffectuée pendant des heures fixés au préalable). Pour répondre àcette hausse de la consommation, il faudrait solliciter des moyensde production carbonés à la pointe, ce qui limiterait grandement latransition énergétique. Le dispositif favorise donc lesparticuliers à s’équiper de bornes communicantes et intelligentepour mettre en oeuvre une recharge pilotable, capable de s’adapteraux signaux du réseau électrique. Cette capacité de pilotage estessentielle pour éviter les pics de consommation, accélérerl’intégration des énergies renouvelables et contribuer àl’équilibre du système électrique.