ART. 6	N°I-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-763
présenté par
Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat et M. Frébault
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rehausserde 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait sesubstituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions deretraite.
L’enjeu, ici, est d’éviter que lesretraités ne supportent une charge fiscale excessive et que lacible des retraités les plus aisés soit mal évaluée.
Les retraités subissent eux aussil’inflation — notamment pour leurs dépenses quotidienne(alimentation, énergie, santé, logement) — sans bénéficier d’unerevalorisation de leurs pensions à hauteur de cette hausse. Leseuil actuel de 2 000 euros risque en effet de pénaliserles retraités percevant des pensions modestes, qui bénéficierontd’un avantage fiscal moindre que par le passé.
Porter ce seuil à2 800 euros permettrait de mieux prendre en comptel’érosion du pouvoir d’achat des retraités et de maintenir unniveau d’imposition cohérent avec leur situation économique. Cerelèvement contribuerait également à soutenir la consommation desménages retraités, dont le rôle est déterminant dans la vitalité del’économie locale.