ART. 13	N°I-765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-765
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bazin et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit un dispositifde taxation particulièrement sévère sur l’ensemble des véhicules,qu’ils soient à motorisation thermique, hybride ou électrique. Lesniveaux de malus envisagés, pouvant s’élever jusqu’à 100 000 €,traduisent une vision punitive de la fiscalité automobile. Unetelle mesure ne saurait être considérée comme une politiqueenvironnementale crédible. En imposant des montants aussiexcessifs, elle écarte de fait une partie des Français de l’accès àun véhicule, pourtant indispensable dans de nombreux territoiresdépourvus d’alternatives de mobilité. Ce durcissement brutal porteatteinte à la liberté de se déplacer et traduit une méconnaissancedu quotidien des ménages. Enfin, cette approche contraste aveccelle de nos voisins européens, qui privilégient des dispositifsd’incitation et des trajectoires progressives. L’empilement detaxes en France pousse déjà de nombreux automobilistes àimmatriculer leurs véhicules à l’étranger, affaiblissant nosrecettes fiscales sans bénéfice écologique réel. Pour toutes cesraisons, il est proposé de supprimer l’article 13 du projet de loide finances, afin de préserver la compétitivité du secteurautomobile, l’emploi industriel et le pouvoir d’achat desménages.