APRÈS ART. 27	N°I-767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-767
présenté par
M. Courbon, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Leseul, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoiresexpérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle destransports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,25 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayantopté pour une application ou une expérimentation de la gratuitétotale ou partielle des transports en commun sur leurterritoire.
L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de fortsinvestissements en infrastructures et génèrent égalementd’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOMconcernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacitéd’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effortd’investissement et, d’autre part, de faire face à des chargesd’exploitation plus importantes du fait du développementsignificatif de l’offre.
Les expérimentations ou la généralisation de la gratuité destransports en commun se multiplient partout sur le territoirenational. Cette mesure volontariste et transversale est à lacroisée de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, transitionécologique, place de la voiture en ville et partage de l’espaceurbain, soutien aux commerces de proximité, amélioration de laqualité de l’air, apaisement des relations sociales dans lestransports en commun, marketing territorial et droit à lamobilité.