APRÈS ART. 12	N°I-768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-768
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le b estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lesentreprises employant moins de 5 000 salariés, lorsque cesdépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, ausens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, oud’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de1,5 fois leur montant pendant les vingt-quatre premiers moissuivant leur premier recrutement à condition que le contrat detravail de ces personnes soit à durée indéterminée et quel’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise nesoit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »
2° Le d est ainsirétabli :
« d) Ce pourcentage estfixé à 150 % des dépenses de personnel qui se rapportent auxpersonnes titulaires d’un doctorat, au sens del’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’undiplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivantleur premier recrutement à la condition que le contrat de travailde ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif dupersonnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pasinférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeunedocteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettaitjusqu’alors de favoriser l’embauche des docteurs fraîchementdiplômés en entreprise et en CDI.
 
Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PMEinnovantes cherchent à s’entourer des profils les plus qualifiéspour développer les innovations qui leur permettront de sedémarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avecl’émergence de nouvelles technologies comme l’intelligenceartificielle ou les nouvelles applications quantiques. Si la Franceest bien positionnée, elle ne pourra remporter cette course qu’enplaçant les chercheurs au cœur de sa stratégie. À ce titre, de parleur capacité à mener des travaux de recherche complexes, leschercheurs se démarquent comme des atouts stratégiques précieuxpour les start-ups et PME innovantes. Celles-ci l’ont bien compris,mais à l’inverse des grands groupes, notamment étrangers, elles nepeuvent pas proposer des salaires suffisamment importants pour lesattirer.
 
D’où l’importance du dispositif Jeune docteur, qui encourage lesentreprises à recruter des docteurs dans des fonctions de rechercheimmédiatement après leur diplôme, et permet ainsi d’éviter leurdépart à l’étranger ou à des fonctions éloignées de la recherche.D’après plusieurs témoignages d’entreprises, le coût salarial etd’intégration d’un jeune docteur, qui n’a pas a fortiori pas eud’expérience préalable dans le secteur privé, est particulièrementélevé. Sans ce dispositif, elles ne seraient pas incitées àrecruter des jeunes docteurs et ne tireraient donc pas profit del’excellence de la recherche française pour industrialiser sesrésultats sur le marché.
 
Enfin, ce dispositif favorise la collaboration entre leslaboratoires, les centres de recherche et les entreprises capablesd’industrialiser les résultats de la recherche fondamentale, et ce,dans un contexte où cette collaboration reste un talon d’Achillepour la France, qui se traduit dans la part des dépenses deR&amp;D dans le PIB : elle n’est que de 2,22 %, soit moins quela moyenne des pays de l’OCDE et de l’objectif de 3 % du Traité deLisbonne.
 
La suppression de l’avantage Jeune docteur a permis de générer 90millions d’euros d’économies, soit à peine 1,2 % du montant totaldu crédit d’impôt recherche. Il est important de rappeler que 77 %des jeunes docteurs déclarés au titre du crédit d’impôt recherchesont employés dans des TPE et PME. Ce sont donc elles qui pâtissentle plus de la fin du dispositif, car contrairement aux grandsgroupes, elles ne peuvent pas proposer des salaires suffisammentélevés pour attirer des chercheurs. Sans ce dispositif, lesstart-ups et PME ne sont donc pas incitées à recruter des jeunesdocteurs et ne tireront pas profit de l’excellence de notrerecherche pour industrialiser ses résultats sur le marché.Pourtant, c’est au sein des TPE et PME que le dispositif a le plusprouvé son efficacité.
 
D’après une étude d’impact menée par le Collectif JDCIR, lasuppression du dispositif va entraîner la suppression de 3 090postes de chercheur en entreprise en 2025. D’après cette même étuded’impact, 46 % des entreprises jusqu’alors bénéficiaires dudispositif ont subi une réduction directe de leurs budgetsR&amp;D. 12,8 % ont déjà mis fin à des contrats de jeunedocteur depuis l’annonce de l’arrêt du dispositif et 14,7%l’envisagent. 81,6 % vont revoir leur prévision de recrutement dedocteurs à la baisse. Enfin, 68,3 % des start-ups jusqu’alorsbénéficiaires du dispositif ont revu à la baisse leurs prévisionsde croissance, de levée de fonds ou de développement technologique.Pendant ce temps, l’Allemagne a augmenté de 10 % ses aides àl’embauche des jeunes chercheurs en 2024.
 
Alors que nous célébrons cette année le 6ème anniversaire du PlanDeeptech, il ne faut pas oublier que la quasi-totalité desstart-ups deeptech ont recruté des jeunes docteurs grâce à cedispositif pour innover dans des secteurs stratégiques commel’intelligence artificielle, le quantique et la santé. Parailleurs, s’il faut saluer le lancement de l’initiative « ChooseFrance for Science » visant à attirer les chercheurs internationauxen France, notamment en apportant le soutien de l’État aux projetsd’accueil déposés, il est tout aussi nécessaire de soutenirl’insertion de nos propres chercheurs dans le secteur privéfrançais pour prévenir leur départ vers des entreprises étrangères,qui récolteront à notre place les fruits de notre recherche.
 
Enfin, la suppression du dispositif impacte également lesperspectives professionnelles des jeunes docteurs. Environ 15 000nouveaux docteurs sont diplômés chaque année. La moitié d’entre euxpoursuivent leur carrière dans la R&amp;D privée. Ils serontdonc nombreux à se retrouver sans opportunités d’embauche dans lesecteur privé et à quitter la France pour poursuivre leur carrièredans des pays où le doctorat est mieux reconnu. Il faut parailleurs noter que le taux de chômage des jeunes docteurs estimportant : 9 à 11 % d’entre eux sont encore sans emploi 3 ansaprès l’obtention de leur diplôme. Le taux monte à 14 % pourcertaines disciplines comme la chimie ou la biologie.
 
À l’aune de ces éléments, cet amendement propose une réintroductionéquilibrée du dispositif. Il est ainsi proposé de recentrer ledispositif sur les micro-entreprises, TPE, PME et ETI, et dediminuer son coût pour les finances publiques en réduisantl’assiette à 1,5 fois le montant de la prise en compte par lecrédit d’impôt recherche, afin de maintenir l’attractivité dans lesentreprises innovantes et par conséquent, leur compétitivité. Cerecentrage et cette rationalisation du dispositif permettrait deréduire de moitié le coût d’une réintroduction totale, estimée,elle, à 90 millions d’euros.
 
Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.