ART. 36	N°I-769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-769
présenté par
M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, Mme Blanc, M. Marchio, M. Barthès, Mme Hamelet, M. Rancoule, M. Rivière, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Boulogne, M. Falcon, Mme Alexandra Masson, M. Dutremble, M. Schreck, Mme Ranc, Mme Lelouis, M. Amblard, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Tonussi, M. Michoux, Mme Joncour, M. Golliot, M. Chudeau, M. Allisio, M. Taverne, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Guibert, M. Meurin, Mme Lechon, Mme Sabatini, M. Lioret, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Baubry, M. Dufosset, M. Gery, Mme Levavasseur, Mme Auzanot, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Lechanteux, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chenu, M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 36
I- À la ligne 63 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 21 000 000 »
 le montant :
« 8 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le centrenational de la musique est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe« streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffred’affaires généré par les plateformes de streaming musical,gratuites comme payantes.
Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix,avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes destreaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile.Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par cesplateformes. 
Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plusimportante des ventes d’objets connectés et un élargissement de lataxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenusaudiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes destreaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pasla musique à sa juste valeur.
Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon lesestimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, leministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxeaffecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxeaffectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filièremusicale participe au redressement des finances publiques.
Il s’agit d’un amendement de repli de notre amendement desuppression de la taxe streaming.
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever le gage.