ART. 36	N°I-770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-770
présenté par
M. Ballard, Mme Joubert, M. Florquin, M. Buisson, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, Mme Blanc, M. Marchio, M. Barthès, Mme Hamelet, M. Rancoule, M. Rivière, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Boulogne, M. Falcon, Mme Alexandra Masson, M. Dutremble, M. Schreck, Mme Ranc, Mme Lelouis, M. Amblard, Mme Grangier, M. Jacobelli, M. Tonussi, M. Michoux, Mme Joncour, M. Golliot, M. Chudeau, M. Allisio, M. Taverne, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Florence Goulet, Mme Marais-Beuil, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Guibert, M. Meurin, Mme Lechon, Mme Sabatini, M. Lioret, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Baubry, M. Dufosset, M. Gery, Mme Levavasseur, Mme Auzanot, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Lottiaux, M. Ménagé, Mme Martinez, M. Odoul, Mme Lechanteux, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Chenu, M. Guiniot et Mme Mélin
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ARTICLE 36
I- À la ligne 62 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 58 000 000 »
 le montant :
« 40 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIV. – La perte de recettes pour le centrenational de la musique est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport deJanvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentationcontinue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’unestratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste surun risque de « saupoudrage » de ces aides.
La Cour note également l’absenced’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absencede contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafondsollicitées ces dernières années et pose la question de laproportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacitéconstatée.
Comme le rappelle la Cour, lerehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumièred’une clarification préalable sur le niveau d’interventionconsidéré comme optimal » car « la question del’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspectivedes besoins et des buts recherchés ».
Dès lors, dans un contexte decontrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques,il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSVafin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieuxévaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressourcefiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience nisans amélioration de ses mécanismes d’impact.
Le rapporteur souhaite donc que leplafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millionsd’euros, afin que la filière musicale participe au redressement desfinances publiques. 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.