ART. 3	N°I-772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-772
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article : 
« Le chapitre II du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unesection X ainsi rédigée : 
« Section X 
«  Surtaxe sur les profits non distribués
« Art. 223 VJ bis. – Lesentreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % derevenus dits passifs, incluant toutes sortes de dividendes,intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs etredevances, s’acquittent d’une surtaxe à hauteur de 20 % deleurs profits non distribués.
« Les profits non distribués sont déterminés comme la sommedes bénéfices affectés en report à nouveau, en rachat d’actions eten mise en réserve, à l’exclusion de la constitution de la réservelégale telle que définie à l’article L. 232‑10 du code decommerce. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de sonsens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure unetaxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur lerevenu grâce au recours à des sociétés « holdings »permettant de les y soustraire. Sur la base des comptesnationaux, le rendement de cet impôt est estimé à plus de 4 Md€ paran et ce sans impact négatif sur le tissu entrepreneurialréellement productif de notre pays.
Un consensus existe sur l’actuelle rupture d’égalité devantl’impôt, dans la mesure où les ultra-riches s’acquittent de tauxeffectifs d’imposition significativement inférieurs aux classesmoyennes (moins de 30 % pour les milliardaires contre plus de50 % pour les classes moyennes).
Le principal dispositif de contournement de l’impôt estrelativement simple et est généralement connu sous le nom deholding. La holding consiste pour un individu fortuné (une personnephysique), à détenir une entreprise dite « holding ».Cette holding (personne morale) détient elle le patrimoine del’individu (actions d’entreprises, immobilier, brevets, droitsd’auteurs, etc.). Les revenus de cette holding sont doncprincipalement des revenus « passifs » comme desdividendes, des loyers, des redevances, etc.
Cette holding s’acquitte donc d’impôts sur les sociétés, mais neverse à son détenteur (la personne physique) aucun ou très peu dedividendes, permettant donc d’éviter l’impôt sur le revenu(généralement le prélèvement forfaitaire unique) dont doits’acquitter le commun des mortels (salariés, retraités, petitsporteurs, etc.).
Ce mécanisme permet donc à l’individu fortuné de« piloter » à sa guise son revenu imposable, et donc d’enréduire largement l’assiette. L’individu ne paye en effet l’impôtsur le revenu que le jour où il se verse les dividendes…potentiellement jamais dans de nombreux cas où la holding estsimplement transmise aux héritiers (grâce généralement à un pacteDutreil dont une réforme s’impose également de par ailleurs).
Dès lors, afin d’éviter ce mécanisme de perpétuel report del’impôt par cette manipulation du revenu imposable, il est proposépar cet amendement que les holdings s’acquittent d’un impôtspécifique portant sur le résultat non distribué aux actionnairessous forme de dividende. Le montant de cet impôt est fixé à20 %, équivalent à deux tiers du montant du prélèvementforfaitaire unique.
Ce dispositif n’affecte pas les détenteurs d’une entrepriseréellement productive, dans la mesure où il est calibré pours’appliquer exclusivement aux entreprises dont les revenus sont àplus de 60 % des revenus dit « passifs »,c’est-à-dire :
– Dividendes
– Loyers
– Droits d’auteurs
– Etc.
Ce mécanisme est analogue sur son fonctionnement et sur le tauxau dispositif dit « Personal holding company tax »existant dans l’internal revenu code américain (26 U.S. code §541).
Cet amendement permet donc en substance de remédier àl’utilisation des holdings pour la réduction de l’assiette del’impôt sur le revenu sans avoir aucun impact négatif sur le tissuproductif de notre pays.
Le dispositif est complémentaire au dispositif dit « TaxeZucman ». En effet, il inciterait les actionnaires de holdingsà distribuer sous forme de dividendes les profits réalisés. Cefaisant, les actionnaires s’acquitteraient du prélèvementforfaitaire unique, impôt par construction déduit du montant del’impôt à acquitter pour la « taxe Zucman