APRÈS ART. 2	N°I-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-776
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du premier alinéadu 1° de l’article 81 du code général des impôts,après la première occurrence du mot : « même »,sont insérés les mots :« , à l’exception desconseillers régionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux estindexé directement sur l’indice brut terminal de la fonctionpublique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cetteréforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local despetites communes.
Or l’article 81 du code général des impôts s’appliqueégalement aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit dutexte.
 Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI,le présent amendement prévoit d’exclure explicitement lesconseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifieégalement par la situation budgétaire catastrophique dans laquellese trouve le pays.