APRÈS ART. 2	N°I-777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-777
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – A la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
B. – Le I del’article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Aux deux premiersalinéas, le montant : « 11 497 € » estremplacé par le montant :« 11 623 € » ;
b) A la fin du deuxièmealinéa et au troisième alinéa, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 637 € » ;
c) A la fin du troisièmealinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
d) A la fin des deuxderniers alinéas, le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 277 € » ;
2° Le 2 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 811 € » ;
b) A la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 270 € » ;
c) A la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 081 € » ;
d) A la première phrase del’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 805 € » ;
e) A la première phrase dudernier alinéa, le montant : « 1 993 € »est remplacé par le montant :« 2 015 € » ;
3° Au a du 4, lemontant : « 889 € » est remplacé par lemontant : « 899 € » et le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 486 € » ;
C. – Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéadu a est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 1 638 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à1 702 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 702 € et inférieure à1 811 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à1 932 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à2 064 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 064 € et inférieure à2 175 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 319 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à2 744 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à3 141 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à3 578 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 3 578 € et inférieure à4 027 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 4 027 € et inférieure à4 699 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à5 635 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à7 051 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 7 051 € et inférieure à8 807 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à12 224 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 12 224 € et inférieure à16 556 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à25 989 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 25 989 € et inférieure à55 668 €
	38 %
	
Supérieure ou égale à 55 668 €
	43 %
	
 » ;
2° Le tableau du second alinéadu b est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 1 878 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à1 993 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à2 195 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à2 397 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à2 647 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à2 791 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à2 886 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 886 € et inférieure à3 177 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à3 928 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à5 026 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à5 708 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à6 612 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à7 922 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à8 807 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à10 009 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à13 765 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à18 289 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à27 914 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à61 014 €
	38 %
	
Supérieure ou égale à 61 014 €
	43 %
	
 » ;
3° Le tableau du second alinéadu c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux
proportionnel
	
Inférieure à 2 012 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à2 175 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 424 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à2 734 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à2 839 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à2 936 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à3 032 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à3 369 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à4 649 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à6 016 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à6 786 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à7 874 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à8 661 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à9 596 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 9 596 € et inférieure à11 137 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à14 983 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à19 057 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 19 057 € et inférieure à30 542 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 30 542 € et inférieure à64 468 €
	38 %
	
Supérieure ou égale à 64 468 €
	43 %
	
 ».
II. – Les A et Bdu I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
III. – Le C du Is’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jourdu troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
V. – Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise àindexer le barème de l’impôt sur le revenu et celui de lacontribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025,soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logiquede neutralité fiscale.
Chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu doit êtreajusté à l’évolution des prix de l’année précédente afin d’éviterque les contribuables ne subissent une hausse d’impôt déguisée parle simple effet de l’inflation.
En omettant cette indexation dans le projet de loi de finances pour2026, le gouvernement organise une ponction silencieuse sur lepouvoir d’achat des ménages, frappant en premier lieu les classesmoyennes et moyennes supérieures.
Cette absence d’actualisation du barème revient à transformer lahausse des prix en hausse d’impôts, contraire à l’esprit même de laprogressivité et à la promesse de stabilité fiscale faite auxFrançais.
Il est donc proposé de corriger cette injustice en appliquant unerevalorisation automatique de 1,1 % au barème de l’IR et à celui dela CSG, correspondant à l’inflation prévisionnelle de 2025.
Afin de garantir la neutralité budgétaire de la mesure, la pertede recettes pour l’État serait compensée à due concurrence par unemajoration du taux de la taxe sur les transactions financières,prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.