ART. 16	N°I-779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-779
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Albertini, Mme Violland, M. Berrios et M. Thiébaut
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 10 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage cibled’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pourles gazoles à 10% à compter du 1er janvier 2026.
 
La directive européenne « RED III » du 18 octobre 2023 fixe denouveaux objectifs ambitieux pour la décarbonation des transports :29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’ici2030, ou une réduction de 14,5 % de l’intensité carbone, ainsiqu’une hausse de la part de biocarburants avancés.
 
Dans ce cadre, la France avait prévu de remplacer, à compter du 1erjanvier 2026, la TIRUERT (Taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports) par un nouveaumécanisme dit IRICC (Intensité de réduction d’émissions de CO₂ descarburants), afin de se conformer aux prescriptions de RED III. LaDirection générale de l’énergie et du climat (DGEC) avait lancé uneconsultation technique au printemps 2025 sur les modalités de cetteréforme,
 
Toutefois, les pouvoirs publics ont décidé de différer l’entrée envigueur de l’IRICC d’un an, à janvier 2027, ce qui place la Franceen décalage par rapport au calendrier fixé par la directive. Enconséquence, la TIRUERT sera maintenue en 2026 dans sa structureactuelle et continuera donc d’encadrer le niveau d’incorporation debiocarburants dans les carburants d’origine fossile.
 
Dans ce contexte de prolongation d’un dispositif transitoire, ilest d’autant plus nécessaire que les taux de la TIRUERT soientrelevés pour aligner la France sur la trajectoire européenne. Lesbiocarburants de type diesel ont démontré leur efficacitéenvironnementale, avec une réduction significative des émissions deCO₂ sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ils représententaujourd’hui une solution incontournable pour la décarbonation dutransport routier, notamment pour les poids lourds pour lesquelsl’électrification n’est pas encore une alternative pleinementviable.
 
Il y a deux ans, lors des discussions sur le projet de loi definances pour 2024, le Parlement avait déjà décidé d’intégrer unehausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % letaux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles. Auregard des objectifs européens et du décalage pris dans la mise enœuvre du mécanisme IRICC, il est cohérent et nécessaire de releverdès le 1er janvier 2026 ce seuil d’incorporation à 10 %.