APRÈS ART. 12	N°I-780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-780
présenté par
M. Castiglione, M. Molac, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Castellani, M. Lenormand et M. Bruneau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.