APRÈS ART. 24	N°I-783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
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AMENDEMENT N°I-783
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du Titre V du Livre IV du code des impositionssur les biens et services est complété par une section 6 ainsirédigée, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution sur l’utilisation des réseaux decommunication par les fournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453‑84. – Unecontribution annuelle forfaitaire est acquittée par les personnesmorales fournisseurs de contenu et d’applications qui font appel àplusieurs intermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’auxutilisateurs finaux.
« Le montant de cette contribution est calculé sur la basedu trafic provenant des fournisseurs de contenu et d’applicationssoit directement, soit à travers leurs divers intermédiaires,trafic entrant à l’interconnexion d’accès des quatre principauxfournisseurs d’accès à internet français.
« Cette contribution est fixée à 12 000 euros parGbit/sec d’utilisation annuelle moyenne de cette bande passanteidentifiée par l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse dansles deux années précédant l’année fiscale de référence.
« Cette contribution ne concerne que les fournisseurs decontenu et d’applications utilisant une bande passante moyenneannuelle supérieure à 1Gbit/sec. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et lesfournisseurs d’accès à internet investissent des sommes trèsimportantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euroscumulés pour développer et entretenir un réseau internet dequalité, qu’il soit fixe ou mobile.
Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables etles consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaitsinternet.
En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA)ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûtsd’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante del’existence et de la qualité de l’infrastructure.
Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passagerclandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un toutpetit nombre de FCA, généralement des multinationales américainesparfois proches de situation oligopolistique, occupent à ellesseuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement àdisposition par nos réseaux.
Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers lesclients des principaux FAI en France provient de cinqacteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.
Depuis plusieurs années, les autorités européennes et lesacteurs des télécoms ont mis au débat la participation financièreet/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissementdans le réseau.
Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxeforfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour lesprincipaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millionsde TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infimed’internet.
Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEPau 2ème semestre 2023.
À titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuerNetflix, qui utilisait 15 % de la bande passante des FAIfrançais, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de55 millions d’euros en 2025.
Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas laprétention de présenter une solution technique définitive.