APRÈS ART. 27	N°I-785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-785
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1447,1447 bis, 1449, 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455,1456, 1457, 1458, 1458 bis, 1459, 1460, 1461, 1461 A,1462, 163, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 D,1464 E, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,1465, 1465 A, 1465 B, 1466, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis,1466 F, 1466 G, 1467, 1467 A, 1468, 1468 bis,1472 ter, 1472 A ter, 1473, 1475, 1476,1477, 1478 et 1478 bis du code général des impôtssont abrogés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE)est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pourredonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sacompétitivité.
La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe lesentreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productifet décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseildes prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôtspèsent de façon disproportionnée sur l’industrie française etconstituent un frein majeur à notre compétitivité et à notreréindustrialisation.
En la supprimant, nous libérons 8,8 milliards d’euros de margesde manœuvre pour nos entreprises, notamment industrielles etexportatrices, afin de produire, d’embaucher et d’investir enFrance plutôt qu’à l’étranger. Contrairement à Emmanuel Macron,nous assumons pleinement le coût de cette mesure, financé par unebaisse de la dépense publique et non par de nouveaux impôts.
Cet amendement traduit une vision claire : moins d’impôtssur la production, plus de travail, d’investissement et desouveraineté économique. C’est un choix stratégique pour l’emploi,pour la réindustrialisation et pour la puissance française.