APRÈS ART. 36	N°I-787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-787
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609 sexdecies C du codegénéral des impôts est abrogé. 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur le streaming musical, créée àl’article 1609 sexdecies C du code général des impôts,alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour lesconsommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la musique,dont le RN demande la suppression. 
Dans les faits, cette taxe est répercutée sur les abonnementsaux plateformes de musique en ligne, renchérissant un servicedevenu essentiel, notamment pour les jeunes.
Présentée comme une contribution du numérique à la création,elle aboutit en réalité à faire payer deux fois le public, déjàcontributeur via les droits d’auteur et la fiscalité générale.
Sa suppression vise donc à protéger le pouvoir d’achat desusagers, tout en soutenant la diffusion légale de la musique plutôtque de la décourager par une fiscalité supplémentaire.